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DROIT D'AGIR

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Donia ABBASSI

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 12h18 12 18
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil d’administration à celle de directeur général ou, au contrai...

Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 11h37 11 37
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien vieillir », publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la supprime dans certa...

Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 10h59 10 59
Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes
Un règlement UE crée un label « obligation verte européenne » qui désignera les obligations destinées au financement d’activités durables, dont il précise les conditions d’obtention et les procédures de contrôle...
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