Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Historique

• Droit d'auteur et IA : à qui appartiennent les œuvres générées ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Un créateur d’art généré par intelligence artificielle, récemment primé, se lance dans une nouvelle lutte pour protéger ses droits d’auteur. Ce débat soulève...
  Source : www.lebigdata.fr
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• L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être ferme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortuné...
  Source : www.lepoint.fr
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• Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit des NTIC
  
  L'UE cherche par tous les moyens à rallier les entreprises à sa grande cause, à savoir l'application de son règlement sur l'intelligence artificielle. Sa der...
  Source : www.usine-digitale.fr
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