Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime

Historique

• Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bie...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’I...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement pron...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite