Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration. Ce contingent, fixé par décret ou par des accords collectifs, détermine également les droits des salariés à un repos compensateur obligatoire... Lire la suite
Historique
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Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Permissions dans les applications mobiles : les recommandations de la CNIL pour respecter la vie privée des utilisateurs
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de la commande publique
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exce...Source : www.legifiscal.fr -
Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage...Source : www.lemag-juridique.com