Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre

Historique

• Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une dema...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepart...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cosmétiques ou textiles ? La Cour de cassation impose une analyse fine de l’usage sérieux de la marque
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits, il lui appartient de démontrer cet usage pour chaque sous-catégor...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société SOLOCAL MARKETING SERVICES d’une amende de 900 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consente...
  Source : www.cnil.fr
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