Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
Publié le :
28/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque... Lire la suite
Historique
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Le service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture a élaboré, à la demande de la Ministre, un guide sur la liberté de création....Source : www.culture.gouv.fr -
Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits...Source : www.lemag-juridique.com