Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Historique

• La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travaillant pour...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurte...
  Source : www.boursier.com
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• CS3D : la FAQ de la Commission européenne
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises e...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  L’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Toutefois, les membres du CSE et du bureau de vote doivent béné...
  Source : www.legisocial.fr
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• Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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