Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Historique

• Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’in...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Passerelle de filtrage web : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle soumet à consul...
  Source : www.cnil.fr
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Le Conseil d’État a été saisi le 2 mai 2025 d’une demande d’avis portant sur la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion libellée com...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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