Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Historique

• Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment l'UE protège-t-elle les droits de propriété intellectuelle?
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L'UE a élaboré une législation complète pour protéger les brevets, les dessins et modèles industriels, les droits d'auteur ainsi que les produits agricoles,...
  Source : www.consilium.europa.eu
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• IA : Meta entraînera ses systèmes d’IA avec les données des utilisateurs européens dès fin mai 2025
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dès fin mai, Meta utilisera les données des utilisateurs européens de Facebook et Instagram pour entraîner ses systèmes d’intelligence artificielle. Les util...
  Source : www.cnil.fr
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• Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. C...
  Source : www.journaldelagence.com
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