https://www.cnil.fr/fr/telesurveillance-des-examens-en-ligne-la-cnil-publie-une-recommandation

Historique

• Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notam...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• https://www.cnil.fr/fr/telesurveillance-des-examens-en-ligne-la-cnil-publie-une-recommandation
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le recours au passage d’examen à distance sous forme numérique par les établissements d’enseignement supérieur publics et privés est de plus en plus répandu...
  Source : balt.azko.fr
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• Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se préva...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’un...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Salariée enceinte sur un poste à risques : les obligations légales de l'employeur
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la santé de votre salariée enceinte avant ou après son accouchement....
  Source : www.legisocial.fr
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