IA : La Commission européenne a publié son peu contraignant code de bonne conduite

Historique

• Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  
  Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de directive visant à aider les pays de l’Union européenne à lutter plus efficacemen...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Caméras augmentées pour estimer l’âge dans les bureaux de tabac : la CNIL précise sa position
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits inte...
  Source : www.cnil.fr
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• IA : La Commission européenne a publié son peu contraignant code de bonne conduite
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit des NTIC
  
  Bruxelles a publié mercredi son code de bonne conduite « pour les intelligences artificielles à usage général (GPAI) ». Issu de la collaboration de 13 expert...
  Source : next.ink
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• OpenAI : son virage hardware ralenti par un différend de propriété intellectuelle
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  L’ambitieux projet matériel d’OpenAI en partenariat avec le designer Jony Ive est au point mort. Une entreprise nommée iyO attaque OpenAI pour atteinte à sa...
  Source : www.solutions-numeriques.com
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• Règlement sur l’IA : le monde économique demande un report, Bruxelles tient bon
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit des NTIC
  
  Une cinquantaine de grands groupes et acteurs spécialisés ont demandé jeudi, dans une lettre ouverte, un report d'au moins deux ans du règlement européen sur...
  Source : next.ink
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