L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Historique

• Lutte contre la fraude fiscale : quelle place pour l'intelligence artificielle ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit des NTIC
  
  L’évasion fiscale coûte chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros à l’État. L’intelligence artificielle (IA) est utilisée depuis 2013 par la Direction g...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motif...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  
  Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Max Schrems : Meta « ne peut utiliser l’ensemble des données à caract...
  Source : next.ink
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• La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travaillant pour...
  Source : www.touteleurope.eu
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