Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le :
21/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent... Lire la suite
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
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Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit des sociétés
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Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit public
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Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité...Source : www.lemag-juridique.com