Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le :
31/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription... Lire la suite
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SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiq...Source : www.conseil-etat.fr -
VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
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Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles démarches dev...Source : www.economie.gouv.fr