Historique
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui...Source : www.lemag-juridique.com -
Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière...Source : www.lemag-juridique.com -
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La questi...Source : www.gererseul.com -
Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans l...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité lance une consultation publique sur les agents conversationnels
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des NTIC
Après avoir annoncé s’être autosaisie le 9 janvier 2026 sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents conversationnels, l’Autorité de la concurre...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection...Source : www.service-public.gouv.fr