Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le :
29/11/2022
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14h14
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Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un grou...