Historique
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Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsEn matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter...Source : www.lemag-juridique.com
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Déposer et utiliser un brevet existant
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsLa propriété intellectuelle est répartie en deux catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Toute invention peut faire...Source : www.juritravail.com
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Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsLa Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 C...Source : www.lemag-juridique.com
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Vaccins Covid : la question des droits de propriété intellectuelle à nouveau sur la table
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsL’extension de la dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour les vaccins Covid aux outils de diagnostics et...Source : www.euractiv.fr
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Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsEn matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notam...Source : www.lemag-juridique.com
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Déposer un brevet à l'international : les étapes clés pour protéger votre invention
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsVous avez développé une innovation et souhaitez la protéger sur le marché international ? Il est essentiel de connaître les démarches et procédures nécessair...Source : www.droits-pharmacie.fr