Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE
Publié le :
22/04/2024
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avril
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2024
Source : www.cnil.frLe 4 avril 2024, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000 euros notamment pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées... Lire la suite
Historique
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Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Lancement d'une mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle
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La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée en première lecture le 28 mars dernier par l'Assemblée...Source : www.efl.fr -
Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 4 avril 2024, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000 euros notamment pour avoir utilisé à des fins de prospection commercia...Source : www.cnil.fr
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er av...Source : www.legifiscal.fr