ChatGPT : deux plaintes en France pour non-respect du RGPD
Publié le :
17/04/2023
17
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04
2023
Source : www.latribune.frLe robot conversationnel d’Open AI est la cible de deux plaintes dans l’Hexagone. Ces appels à la justice ont pour origine un manque de clarté et un soupçon de non-respect des règles européennes sur la récolte de données personnelles. Ce problème de non-respect de la protection des données des utilisateurs est aussi pointé du doigt en Italie, au Canada ou encore aux Etats-Unis... Lire la suite
Historique
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit bancaireL’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre...Source : www.lemag-juridique.com
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Le droit au compte pour les sociétés en constitution : un droit limité
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit bancaireDroit bancaire / Comptes et moyens de paiementLe droit au compte est un dispositif légal permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un ét...
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