Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le :
11/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016... Lire la suite
Historique
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoin...Source : www.lemag-juridique.com
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés
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Vers l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit des NTIC
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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