INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises

Historique

• Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résoluti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l’article R.411-3...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-respect du DSA : X sanctionné à 120 millions d’euros d’amende par la Commission européenne
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit des NTIC
  
  Le 5 décembre dernier, l’exécutif européen a infligé au réseau social détenu par Elon Musk une amende de 120 millions d’euros motivée par la violation des ob...
  Source : www.decideurs-juridiques.com
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• Caméras touristiques : la CNIL précise les règles à suivre pour protéger la vie privée des personnes
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Les caméras dites « touristiques » utilisées par les communes ayant pour but de valoriser un territoire, ne devraient pas permettre la collecte de données pe...
  Source : www.cnil.fr
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• Concours de maîtrise d'œuvre : oui à l'attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les candidats, qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œu...
  Source : www.weka.fr
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