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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE, utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude, de se mettre en conformité dans un délai de six mois... Lire la suite

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