La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le :
05/04/2023
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2023
Source : www.labase-lextenso.frUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire... Lire la suite
Historique
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Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre...Source : www.cnil.fr -
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente po...Source : www.lemag-juridique.com -
Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en ra...Source : www.lemag-juridique.com -
RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de DPO....Source : www.legisocial.fr -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles su...Source : www.labase-lextenso.fr
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matéri...Source : www.efl.fr