L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le :
19/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428)... Lire la suite
Historique
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit des sociétés
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DSA : le règlement sur les services numériques ou Digital services act
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit des NTIC
Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons, cyberharcèlement... Ces dérives touchent de plus en plus de contenus en ligne. Pour protéger les Européens...Source : www.vie-publique.fr -
Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit du travail - Salariés
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’in...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Passerelle de filtrage web : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre le...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Le Conseil d’État a été saisi le 2 mai 2025 d’une demande d’avis portant sur la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion libellée com...Source : www.conseil-etat.fr