Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
Publié le :
15/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription... Lire la suite
Historique
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Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...Source : www.lemag-juridique.com
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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