Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024

Historique

• PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est poss...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum de...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire
  
  Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter du 1er juil...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès l...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite