Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque. Par un arrêt du 15 mars 2023, la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence... Lire la suite
Historique
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit...Source : www.aurep.com
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le moi...Source : www.lemag-juridique.com
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Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsLe 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre...Source : www.cnil.fr
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente po...Source : www.lemag-juridique.com
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Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en ra...Source : www.lemag-juridique.com