Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Source : www.droit-technologie.org
Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais ouvrent largement la porte à des réutilisations... Lire la suite

Historique

<< < ... 117 118 119 120 121 122 123 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK