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Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Source : www.droit-technologie.org
Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais ouvrent largement la porte à des réutilisations... Lire la suite

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