Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?
Publié le :
27/03/2023
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Source : www.droit-technologie.orgUne donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais ouvrent largement la porte à des réutilisations... Lire la suite
Historique
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L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée au JO du 10 mars, impose à l’employeur de fournir au salarié embauché des infor...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDUne donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la...Source : www.droit-technologie.org
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également d...Source : www.lemag-juridique.com