Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
Source : www.cnil.frLe règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et crée de nouvelles obligations pour les acteurs concernés. La CNIL présente son rôle et les nouvelles règles applicables... Lire la suite
Historique
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Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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