Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Historique

• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minima...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au pai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant maje...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Omnibus numérique : vers une simplification des règles de l'UE ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit des NTIC
  
  La Commission européenne a publié, le 19 novembre 2025, ses recommandations pour simplifier, au nom de la compétitivité, des textes qui encadrent les activit...
  Source : www.vie-publique.fr
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