Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
08/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession... Lire la suite
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Passerelle de filtrage web : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle soumet à consul...Source : www.cnil.fr -
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Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Le Conseil d’État a été saisi le 2 mai 2025 d’une demande d’avis portant sur la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion libellée com...Source : www.conseil-etat.fr -
Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et...Source : www.lemag-juridique.com -
Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par...Source : www.lemag-juridique.com -
SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiq...Source : www.conseil-etat.fr