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DROIT D'AGIR

Nul n’est censé ignorer ses droits

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Donia ABBASSI

Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 08h48 08 48
Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon
Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre...
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Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 07h26 07 26
Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter. Son existence ne dépend alors ni de la volonté exprimée par les parties ni...
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Succès du PER

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 15h45 15 45
Succès du PER
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, entrée en vigueur, le 1er avril 2022...
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