Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
Publié le :
18/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSelon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée, en l’espèce le dessin d’un soleil rouge, ainsi que l'inscription de la mention « hôtels et résidences » étaient à peine perceptibles... Lire la suite
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La création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur essentiel pour la culture et l'économie. Mais comment protéger les œuvres des arti...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit de la propriété intellectuelle
Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablemen...Source : www.lemag-juridique.com