Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
Publié le :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives... Lire la suite
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Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablemen...Source : www.lemag-juridique.com