Publié le :
16/04/2024
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En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et da...
Publié le :
16/04/2024
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12h30
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Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un rythme beaucoup plus lent...
Publié le :
16/04/2024
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11h51
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Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation d...
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15/04/2024
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17h22
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Espace numérique de travail, Pronote, Assurance Maladie, France Travail… Les cas de cyberattaques à grande échelle ne cessent de défrayer la chronique. Des millions de données ont déjà été volées, ce qui relance le débat sur la mise en œuvre du RGPD et le d...
Publié le :
10/04/2024
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14h18
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Le ministère de l’Intérieur a lancé la généralisation de la certification de l’identité numérique en mairie. Formées par l’Agence nationale des titres sécurisés, les communes pourront certifier l’identité numérique des citoyens titulaires des nouvelles cart...
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10/04/2024
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11h49
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Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires d...
Publié le :
10/04/2024
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08h35
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La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda...
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09/04/2024
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16h37
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Les gains générés dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans. La loi de finances pour 2024 a décidé d’écorner ce principe pour certains titres. La mesure sera effective en mai 2024...
Publié le :
09/04/2024
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15h57
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Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le rembourseme...
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