Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire... Lire la suite
Historique
-
Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...Source : www.lemag-juridique.com
-
La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération...Source : www.lemag-juridique.com -
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur géné...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du...Source : www.lemag-juridique.com -
Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse...Source : www.lemag-juridique.com -
L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...Source : www.lemag-juridique.com