Après l’Office européen des brevets, le Brésil bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne

Historique

• Après l’Office européen des brevets, le Brésil bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation mutuelles, confirmant que leurs niveaux de protection des don...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  
  Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• PME, bénéficiez d’une subvention pour vos dépôts de titres de PI !
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le SME Fund, programme de subventions européen déployé par la Commission européenne et l’EUIPO, est ouvert pour l’année 2026. Destiné à aider financièrement...
  Source : www.inpi.fr
  Lire la suite
• WhatsApp et l’IA : pour l’Europe, « Meta a enfreint les règles de l’UE »
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit des NTIC
  
  Il y a quelques semaines, la Commission européenne ouvrait une procédure formelle contre Meta, et plus particulièrement sur l'accès des fournisseurs tiers d'...
  Source : next.ink
  Lire la suite
• Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit public
  
  Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renf...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite