Concubinage et prescription civile
Publié le :
01/10/2025
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Source : www.actu-juridique.frDeux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder... Lire la suite
Historique
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Faut-il réformer ou supprimer l’aide médicale d’Etat ?
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
L’existence de l’aide médicale d’Etat (AME) est un sujet politiquement sensible. Pour les uns, elle permet de procurer des soins à des personnes sans papiers...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Concubinage et prescription civile
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des op...Source : www.actu-juridique.fr
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit public
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs dr...Source : www.lemag-juridique.com -
La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération...Source : www.lemag-juridique.com -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Tou...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performa...Source : www.lemag-juridique.com