Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le :
02/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel... Lire la suite
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Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
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Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en mati...Source : www.cnil.fr -
Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une...Source : www.lemag-juridique.com