Diversité au travail : comment la mesurer sans enfreindre le RGPD ? La CNIL précise la marche à suivre
Publié le :
28/07/2025
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Source : www.previssima.frÀ l’heure où les entreprises souhaitent démontrer leur engagement en faveur de la diversité, certaines envisagent de mesurer la composition de leurs effectifs pour évaluer les inégalités et mieux cibler leurs actions en matière d’inclusion... Lire la suite
Historique
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Diversité au travail : comment la mesurer sans enfreindre le RGPD ? La CNIL précise la marche à suivre
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À l’heure où les entreprises souhaitent démontrer leur engagement en faveur de la diversité, certaines envisagent de mesurer la composition de leurs effectif...Source : www.previssima.fr
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Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
Le 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France Outre-mer et Sud-Est ainsi que les parquets généra...Source : www.justice.gouv.fr -
IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA et annonce ses futurs travaux
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit des NTIC
La CNIL publie ses dernières fiches IA, en précisant les conditions d’applicabilité du RGPD aux modèles, les impératifs de sécurité et les conditions d’annot...Source : cnil.fr -
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 a...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de...Source : www.lemag-juridique.com