Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Historique

• Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salari...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  
  Une proposition de résolution transpartisane visant à la création d'une commission d'enquête "sur le traitement judiciaire de l'inceste parental et la situat...
  Source : lcp.fr
  Lire la suite
• Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits de...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  
  Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  
  Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élect...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite