Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le :
25/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC... Lire la suite
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Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS, qui exploite le magasin du même nom, d’une amende de 100 000 euros pour avoir dissimul...Source : www.cnil.fr -
Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et d...Source : www.lemag-juridique.com
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit public
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés public...Source : www.weka.fr -
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de...Source : www.lemag-juridique.com