Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

Historique

• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  
  L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’informa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Justice ordonne le blocage de News.dayFR.com, le plagieur de médias généré par IA
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Une quarantaine de journaux français, réunis par l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG) avaient en effet saisi la Justice début février au mot...
  Source : next.ink
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