L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le :
14/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions... Lire la suite
Historique
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L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des p...Source : www.lemag-juridique.com
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Le parquet de Paris enquête sur Siri
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Une enquête a été ouverte par le parquet de Paris contre l’assistant vocal Siri et sa maison mère Apple, d’après Politico. Cela fait suite à la plainte dépo...Source : next.ink -
Fin des publicités portant sur un enjeu social sur les plates-formes de Meta
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit des NTIC
Depuis le 6 octobre 2025, Meta n’autorise plus la diffusion, dans l’Union européenne, de publicités (textes, photos, vidéos…) portant sur un enjeu social, él...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors.....Source : mesinfos.fr -
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...Source : www.lemag-juridique.com -
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com