Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
Publié le :
29/04/2025
29
avril
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2025
Source : www.legisocial.frLe Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de réponses à 3 questions posées par des députés... Lire la suite
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
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