Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Historique

• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un logiciel de reconnaissance faciale utilisé illégalement par la police française
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le média d'investigation Disclose a révélé mardi 14 novembre que le ministère de l'Intérieur français a généralisé l'utilisation du logiciel de reconnaissanc...
  Source : www.nextinpact.com
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• Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour l...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Des cyberattaques plus intenses qui pèsent sur la sinistralité
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit des NTIC
  
  L'assureur Allianz a livré sa dernière étude sur les tendances marquantes en matière de cybersécurité sur l'année écoulée. L'accroissement et la complexité d...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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