Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport

Historique

• Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier le maintien de droits...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Courtiers en données : sanction de 80 000 euros à l’encontre de la société CALOGA
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société CALOGA d’une amende de 80 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leur...
  Source : www.cnil.fr
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• Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  
  La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adoptée par les...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, êtr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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