Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
28/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice... Lire la suite
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose lou...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
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Cosmétiques ou textiles ? La Cour de cassation impose une analyse fine de l’usage sérieux de la marque
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Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits, il lui appartient de démontrer cet usage pour chaque sous-catégor...Source : www.lemag-juridique.com