Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le :
15/02/2023
15
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées... Lire la suite
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
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La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupab...Source : www.efl.fr -
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours co...Source : www.lemag-juridique.com