Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Historique

• Caméras touristiques : la CNIL précise les règles à suivre pour protéger la vie privée des personnes
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Les caméras dites « touristiques » utilisées par les communes ayant pour but de valoriser un territoire, ne devraient pas permettre la collecte de données pe...
  Source : www.cnil.fr
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• Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  
  Lundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’exportation des...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Concours de maîtrise d'œuvre : oui à l'attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les candidats, qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œu...
  Source : www.weka.fr
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• Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud’homale af...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  
  Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret de publication de l’accord franco-britannique relat...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la décla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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